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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la très faible répercussion de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée aux restaurateurs. En effet, faisant suite à la décision du 10 mars 2009 du conseil des ministres de l'Union européenne, le Président de la République avait convoqué des états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mise en oeuvre du taux réduit de TVA dans la restauration et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activités essentiel pour notre économie. Très solennellement, les cafetiers et restaurateurs avaient signé le « contrat d'avenir » dans lequel ils s'engageaient « à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur ». Cependant, selon la dernière publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) relative aux évolutions des prix au mois d'août, force est de constater que la baisse de la TVA dans la restauration est, pour l'heure, un échec. En effet, l'INSEE relève, que depuis l'entrée en vigueur de la mesure au 1er juillet, les prix n'ont baissé que de 1,4 % alors que la TVA a diminué de plus de 14 points, en passant de 19,6 % à 5,5 %. Par ailleurs, il n'est pas concevable que les engagements pris dans le cadre du contrat d'avenir se fassent attendre plus longtemps car le coût immédiat de cette promesse électorale pour le budget de l'État est évalué à plus de trois milliards d'euros. Le Gouvernement doit donc prendre toute ses responsabilités pour que les engagements pris notamment tant sur le plan des créations d'emplois, que de l'amélioration des rémunérations, des conditions de travail ou encore de l'offre de formation, soient respectés le plus rapidement possible. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que les promesses faites par les restaurateurs et les cafetiers soient rapidement respectées dans leur intégralité.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité de suivi du contrat d'avenir de la restauration s'est réuni à Bercy, pour la deuxième fois, le 15 décembre 2009, pour faire le bilan de la mise en oeuvre des engagements des professionnels, six mois après l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA. Le contrat d'avenir fixait deux objectifs de court terme : la baisse des prix et la conclusion d'accords sociaux dans la branche hôtels-cafés-restaurants. À moyen et long terme, il prévoit des créations d'emplois et des investissements de modernisation. L'objectif social est pleinement atteint puisque les partenaires sociaux ont signé le jour même, mardi 15 décembre, un accord social historique. C'est 1 MdEUR qui sera redistribué chaque année aux salariés du secteur. L'accord permet d'acter : une hausse générale des salaires, avec une revalorisation moyenne de la grille salariale de 5 % ; une « prime TVA » annuelle de 2 % du salaire annuel, plafonné à 500 EUR ; deux jours fériés supplémentaires ; la création d'une mutuelle santé. Le comité de suivi du 15 décembre a aussi été l'occasion de faire le point sur les autres engagements du contrat d'avenir. En matière de baisse de prix, il s'est produit une baisse cumulée sur cinq mois de - 1,4 % dans les restaurants, et de - 1 % dans les cafés. Mais comme l'a indiqué l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans sa note de conjoncture du 17 décembre, l'impact réel de la baisse de la TVA sur les prix peut être estimé à 2 %. L'objectif d'une baisse des prix de 3 % est donc atteint aux deux tiers. Pour juger de l'impact de la baisse de la TVA, il faut comparer la baisse cumulée des prix depuis juillet (- 1,3 %), aux hausses moyennes des années précédentes sur ces mêmes mois. Au total, la baisse des prix estimée dans le secteur des restaurants et cafés atteint ainsi 2 %. Elle correspond à une répercussion sur les prix d'environ 30 % de la baisse de la TVA. Il convient également de noter qu'il s'agit là de la première baisse des prix jamais enregistrée dans ce secteur depuis la création de l'indice « prix » de l'INSEE dans les années 1970. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes menées en décembre confirment ces résultats puisqu'elles font apparaître que 55 % des restaurants se sont conformés aux engagements du contrat d'avenir, en baissant 7 prix ou plus, et 10 % d'établissements ont baissé moins de 7 prix. En matière d'emploi, les derniers éléments montrent que l'objectif de création de 20 000 emplois et de 20 000 contrats d'alternance en deux ans reste accessible, malgré les difficultés conjoncturelles : depuis juillet et l'introduction du taux réduit de TVA, les contrats de professionnalisation ont cru de 5,6 % et les contrats d'apprentissage de 4,6 % (source Fafih) ; au troisième trimestre 2009, le secteur hôtellerie-cafés-restaurants a mieux résisté que l'ensemble de l'économie, avec une baisse des effectifs de 0,4 % quand l'ensemble de l'économie en perdait 0,6 %(source DARES) ; pour l'année 2010, l'estimation de création « nette » d'emplois est de 6 500 pour les seules activités de restauration rapide, de restauration de chaîne et de restauration « cafétéria » soit 30 % du secteur de la restauration. Cela laisse bien entendu espérer des créations plus importantes pour l'ensemble du secteur. M. Régis Marcon, restaurateur, a remis un rapport, le 16 février 2010, comportant une série de propositions pour développer l'alternance dans le secteur de la restauration. En matière d'investissements, le fonds de modernisation de la restauration (FMR) géré par Oséo est désormais pleinement opérationnel. Il donne accès, pour les restaurateurs ayant respecté les engagements du contrat d'avenir en matière de baisse des prix, à un prêt participatif, accordé sans garantie ni caution personnelle à un taux préférentiel. L'objectif du fonds est de générer 110 MEUR de prêts par an au bénéfice de 1 500 entreprises. Cela correspond à un enjeu de modernisation essentiel à l'heure où les établissements doivent faire face à des contraintes nouvelles en matière de sécurité, d'environnement ou encore d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Grâce à ce fonds et aux concours bancaires associés, les restaurateurs pourront bénéficier d'1 Mdsur 3 ans pour moderniser leurs établissements. Le contrat d'avenir est désormais sur de bons rails : les engagements de court terme ont été tenus à 100 % en matière sociale, aux deux tiers en matière de prix. Il reste désormais à atteindre les objectifs de moyen terme, en matière d'investissements et d'emplois. Pour cela le Gouvernement continuera à assurer le suivi du contrat d'avenir. La prochaine réunion du comité de suivi se tiendra début juillet 2010. L'objectif est que le secteur présente d'ici trois ans un visage nouveau : plus moderne, plus attractif, plus dynamique. L'enjeu est d'importance car la restauration représente à la fois un gisement important d'emplois non délocalisables et un facteur essentiel d'attractivité touristique.
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