FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61068  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9634
Réponse publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6351
Rubrique :  voirie
Tête d'analyse :  voies communales
Analyse :  déclassement. procédure
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quelle est la procédure pour déclasser une voie communale transférée à une communauté de communes du fait de son intérêt communautaire.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur J. L. Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 10340 posée le 8 octobre 2009.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O