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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la possibilité de porter un double nom composé du nom du père et de celui de la mère résulte de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle ne concerne donc que des enfants nés à partir de cette date, ou par l'effet des dispositions transitoires prévues, des enfants nés à partir du 2 septembre 1990 pour lesquels les parents ont effectué une déclaration de choix ou d'adjonction de nom. En raison des principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom, le choix ainsi effectué est irrévocable, sous réserve de l'acceptation éventuelle d'une demande de changement de nom par décret, fondée sur les dispositions de l'article 61 du code civil. Le Gouvernement n'entend donc pas modifier cette législation qui garantit la sécurité juridique.
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