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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes soulevés par la suppression de la carte grise "export" dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. En effet, les cartes "export" des véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV destinés à l'exportation seront supprimées à compter du 15 octobre 2009 et remplacées par une nouvelle pièce délivrée par la préfecture : l'attestation des caractéristiques techniques du véhicule. Cette attestation, déjà en vigueur pour les véhicules accidentés immatriculés dans le système des SIV, ne permet pas la réimmatriculation d'un véhicule après réparation dans un pays étranger. Faute d'informations, les autorités étrangères n'ont pas changé leur réglementation prévoyant la présentation d'un certificat d'immatriculation ou d'une carte "export" et se montrent réticentes devant cette nouvelle attestation qui ne revêt pas le même caractère officiel. En conséquence, les clients étrangers suspendent leurs achats alors que l'exportation représente une part significative du chiffre d'affaires des recycleurs. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau système d'immatriculation des véhicules repose sur l'attribution d'un numéro définitif pour chaque véhicule dès sa première immatriculation jusqu'à sa destruction. C'est pourquoi il a été décidé de supprimer l'ancienne carte grise « export » qui est un certificat d'immatriculation provisoire. Dorénavant, les véhicules neufs exportés vers l'Union européenne ou des États tiers à l'Union européenne font l'objet d'un certificat provisoire d'immatriculation « WW » délivré par l'autorité préfectorale. Les véhicules d'occasion immatriculés en France sont exportés avec leur certificat d'immatriculation français, lequel peut être barré et signé par le vendeur en cas de cession du véhicule. Quant aux véhicules endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture (notamment à la suite d'un accident), ils sont désormais exportés sous réserve de disposer d'un nouveau document intitulé « fiche d'identification du véhicule ». Ce document recense l'ensemble des informations auparavant inscrites sur la carte grise « export » et qui sont nécessaires à la réimmatriculation du véhicule à l'étranger. Il est édité sous le timbre « République française » et revêtu de la signature et du cachet officiel de l'autorité préfectorale. Il est accompagné d'une pièce justificative indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni à l'autorité étrangère. La fiche d'identification du véhicule ne constitue pas un titre de circulation mais un document d'identification du véhicule conforme à l'article 5 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation. Elle remplit les conditions exigées par la directive pour permettre la réimmatriculation par un État membre d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État, en attestant de cette immatriculation ainsi que des caractéristiques techniques du véhicule. Les autorités étrangères ont été informées de l'existence de ce nouveau document officiel. Le ministère des affaires étrangères a en effet adressé, le 5 octobre 2009, une note aux missions diplomatiques accréditées en France, aux organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France et aux délégations permanentes auprès de ces organisations. Cette note informe précisément du nouveau système d'immatriculation des véhicules français et est assortie d'un spécimen de la nouvelle fiche d'identification du véhicule pour la complète information de ces autorités. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a également écrit le 29 décembre 2009 à tous les ambassadeurs de l'Union européenne en France ainsi qu'aux ambassadeurs français dans les pays de l'Union européenne, en demandant aux représentations françaises de porter à la connaissance des autorités étrangères les nouvelles modalités françaises d'exportation des véhicules. Les ambassadeurs du Maghreb en France ont aussi été informés par courrier du 22 janvier 2010. Ces dispositions devraient éviter une incidence sur l'activité économique des professionnels, dont les représentants ont été informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et associés à l'élaboration du document.
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