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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi n° 1458 déposée à l'Assemblée nationale par M. Éric Ciotti vise à interdire la distribution d'imprimés sans adresse dans les boîtes à lettres portant un message de refus et à assortir d'une amende le non-respect de cette interdiction. Elle prévoit également d'interdire l'apposition d'imprimés sur les pare-brise des véhicules. Plusieurs dispositifs visent déjà à limiter la diffusion de ces imprimés. Dans l'objectif de permettre à tous ceux qui le désirent de ne plus recevoir de publicités non adressées dans leur boîte à lettres, le ministère en charge du développement durable a initié l'opération « Stop pub ». Neuf millions d'autocollants ont ainsi été diffusés aux collectivités locales et aux associations pour qu'elles les distribuent aux particuliers. Afin de faciliter l'appropriation de la problématique par tous les acteurs concernés, un cadre non contraignant a été choisi. Les diffuseurs d'imprimés non adressés se sont engagés à respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprimés dans les boîtes à lettres des foyers l'ayant apposé, grâce à une information adaptée auprès des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une démarche qualitative menée par les diffuseurs d'imprimés non adressés, visant à améliorer l'efficacité de ces médias, en orientant la distribution vers les habitants les plus réceptifs. Les collectivités qui ont mis en place un suivi des réclamations (contact du diffuseur et de l'annonceur en cas de distribution d'imprimés non adressés malgré l'autocollant) n'ont généralement pas à déplorer de problème persistant. Dans le cadre de la mise en place de plans et programmes locaux de prévention, mentionnés à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, la mise à disposition d'autocollants par les collectivités pour les citoyens intéressés pourra être poursuivie, notamment grâce aux soutiens accordés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). De plus, les collectivités et associations désireuses de développer une opération « Stop pub » disposeront courant 2010 d'une boîte à outils reprenant les étapes clés nécessaires à l'optimisation d'une telle opération. D'autre part, afin de responsabiliser les émetteurs jusqu'à la fin de vie de leurs produits, le principe de responsabilité élargie du producteur a été mis en place pour la filière imprimés. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement instaure une contribution des donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers (à l'exception notamment des journaux d'information) à destination des utilisateurs finaux, aux coûts d'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, ainsi produits. Les émetteurs d'imprimés doivent verser une contribution à EcoFolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, proportionnelle aux tonnages d'imprimés émis. Ainsi, l'internalisation d'une partie des coûts d'élimination des déchets d'imprimés doit inciter les annonceurs à diminuer les quantités distribuées et notamment déposées dans les boîtes à lettres ou apposées sur les pare-brise des véhicules. Pour mémoire, une étude menée par l'ADEME a montré que 85 % des personnes interrogées souhaitaient recevoir des documents publicitaires dans leur boîte à lettres. Il convient de respecter le choix de chacun, ce que permet le dispositif Stop pub sans qu'il soit besoin d'un cadre plus contraignant difficilement contrôlable. De même, une interdiction d'apposition d'imprimés sur les véhicules poserait des questions de contrôles et de sanctions à mettre en place. Ainsi, le dispositif en place, qui couple l'information « Stop pub » et la contribution au recyclage des papiers, apparaît répondre aux effets induits de ces services publicitaires.
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