|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en examen honteuse d'un homme qui portait secours à une femme importunée par des voyous dans le métro parisien. D'après une dépêche AFP, "dans la nuit de samedi à dimanche (10 et 11 octobre 2009), plusieurs jeunes hommes, dont deux frères, avaient commencé à importuner une femme dans le métro. Seul à intervenir selon les témoignages recueillis, l'un des voyageurs s'était porté à son secours, mais il avait été roué de coups par les jeunes. Il avait alors riposté en sortant un couteau. Un des deux frères, âgé de 21 ans, atteint grièvement à l'abdomen, avait été transporté à l'hôpital Cochin, à Paris, où il avait été opéré. Son état n'inspire plus d'inquiétude, selon la même source. Âgé de 24 ans, l'auteur du coup de couteau, qui s'est vu lui-même reconnaître sept jours d'incapacité totale de travail, a été remis en liberté lundi soir à l'issue de sa garde à vue. Il sera mis en examen ultérieurement pour violences volontaires avec usage d'une arme dans un moyen de transport collectif de voyageurs, a indiqué la source judiciaire, en précisant que la question de la légitime défense pouvait se poser. Il aimerait connaître sa position sur le sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La légitime défense est un fait justificatif qui s'entend dans le cadre restreint des articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi prévoit à l'article 122-5 du code pénal la nécessité pour l'auteur d'avoir dû faire face à une atteinte injustifiée envers lui-même ou un tiers et d'avoir accompli, dans le même temps, un acte de riposte strictement nécessaire et proportionné à la gravité de ladite atteinte, commandé par l'existence d'un danger grave et imminent pour sa personne ou celle d'autrui. De plus, l'article 122-6 du code pénal institue une présomption de légitime défense lorsque la personne a agi « pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » ou « pour se défendre contres les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » L'information judiciaire dont il est fait état aura justement pour objectif la recherche de la vérité et plus précisément de déterminer si l'individu a réagi dans le cadre de la légitime défense et selon les critères posés par la loi et la jurisprudence.
|