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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la question suivante. Elle avait 42 ans. Elle est partie, comme chaque matin, faire sa course à pied. Elle a été enlevée, séquestrée, étranglée et violée. Les gendarmes ont retrouvé son corps sous un tas de branchages. Nous avons tous suivi, heure par heure, les recherches effectuées par les gendarmes et par tous ceux engagés dans cette véritable course contre la montre. Ils ont fait un travail exceptionnel. Nous avons tous espéré. Malheureusement, les faits sont là. Leur énumération suscite l'horreur, le dégoût, la colère. Il a, en assistant aux obsèques de la victime, pu mesurer la dignité de sa famille écrasée par le chagrin. L'émotion était partagée par l'immense foule, silencieuse mais consternée, qui a souhaité entourer de son affection les proches de la défunte. Comme lui, comme tous les parlementaires, comme l'ensemble des Français, nous nous sentons concernés par ce drame. Nous appartenons à la famille de la défunte. Comme elle, nous nous posons beaucoup de questions. Comment cet assassin a-t-il pu sortir de prison au bout de sept ans, alors qu'il devait purger une peine de onze ans pour viol sur une mineure de moins de treize ans ? Comment cet individu a-t-il pu bénéficier d'une liberté conditionnelle et s'installer à quelques centaines de mètres de sa première victime ? Les parlementaires font la loi. En 2008, nous avons imposé la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, pour qu'il n'y ait plus de libération anticipée. Nous avons même décidé que cette loi devait s'appliquer aux personnes condamnées avant 2008. Malheureusement, cet élément rétroactif a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il faut mettre un terme à ces graves incohérences aux conséquences dramatiques. Il lui demande comment empêcher que ces prédateurs ne puissent récidiver.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés souhaite rappeler à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Il est toutefois possible de souligner que les multiples investigations menées dans cette affaire par les services enquêteurs sous la conduite de l'autorité judiciaire ont permis l'interpellation et l'incarcération, après mise en examen, d'un individu en qualité d'auteur de ce crime commis en état de récidive légale. La lutte contre la récidive demeure une priorité essentielle du garde des sceaux comme cela a été rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République dans une récente circulaire du 16 octobre 2009 relative au suivi judiciaire des délinquants sexuels. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a dans ce sens souhaité présenter au Parlement un projet de loi ayant pour principal objectif de compléter les dispositions issues de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental afin, d'une part, de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et, d'autre part, de prendre en compte les recommandations de nature législative figurant dans le rapport « Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux » remis le 30 mai 2008 au Président de la République par M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation. Ces nouvelles dispositions législatives permettront de renforcer le suivi judiciaire et médical des criminels dangereux, en garantissant l'effectivité des mesures de sûreté, en renforçant le suivi médical des délinquants sexuels, en assurant le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération et en garantissant la protection des victimes contre les récidivistes. Il permettra notamment que les interdictions de séjourner dans les lieux où la victime ou sa famille habitent ou travaillent soient systématiquement prononcées, dans l'hypothèse de l'aménagement de la peine, contre toute personne condamnée pour un crime sexuel, sauf décision contraire spécialement motivée. Le respect de ces interdictions sera contrôlé par le juge de l'application des peines.
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