13ème législature

Question N° : 61159	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9820
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4973
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	ouvrages non collectifs. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune qui organise un service public de l'assainissement non collectif (SPANC) comportant un contrôle régulier des effluents. Toutefois, afin d'effectuer dans de bonnes conditions le contrôle des effluents provenant des installations d'assainissement individuel des particuliers, il convient que les contrôleurs puissent accéder aux tuyaux de branchement. Dans ce but, elle lui demande si le maire ou le président du syndicat intercommunal chargé de gérer le SPANC peut exiger, de la part des particuliers, la création d'un regard extérieur à l'habitation offrant ainsi un accès direct au contrôleur chargé des analyses.
Texte de la REPONSE :	La mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif assurée par les communes est prévue par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités et définie dans l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ces textes ne prévoient pas d'obligation de contrôle des rejets des eaux usées traitées par les installations d'assainissement non collectif. L'évaluation de la performance de ces installations ne peut se faire au cas par cas. Il est en effet difficile de procéder à un contrôle régulier des effluents provenant de ces installations d'assainissement non collectif dans la mesure où 4 millions d'installations sont potentiellement concernées par ces dispositions réglementaires. Ce type d'approche est par ailleurs impossible pour des filières de traitement par le sol. Afin d'apporter une garantie pour les communes en charge du contrôle de ces installations, sans les obliger à recourir à des analyses spécifiques des performances pour chaque installation, la réglementation actuelle définit une procédure d'agrément nationale des nouveaux dispositifs, précisée dans l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de 20 équivalents habitants.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O