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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ont abaissé l'âge minimal d'éligibilité de vingt et un à dix-huit ans, pour l'élection des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des maires, en étendant ainsi une disposition antérieure qui avait procédé au même abaissement d'âge pour l'élection des conseillers municipaux. Cependant, les dispositions qui relevaient d'une loi organique n'ont pas été affectées par cette réforme pour l'élection des députés, l'âge minimal d'éligibilité est resté fixé à vingt-trois ans en application de l'article L.O. 127 du code électoral. Le maintien d'une telle disposition ne paraît cependant plus guère justifié à l'heure actuelle. C'est pourquoi le Gouvernement a pris l'initiative de proposer son abaissement à dix-huit ans, mesure qui figure à l'article 1er du projet de loi organique n° 1887 relatif à l'élection des députés, transmis au bureau de l'Assemblée nationale, en juillet 2009. Il appartient désormais au Parlement de statuer sur cette mesure.
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