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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences pour les communes de la prise en charge des coûts de renforcement du réseau public d'électricité à la suite de la mise en oeuvre du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, relatif au tarif de la contribution concernant les raccordements au réseau électrique. Ce nouveau dispositif résulte de la mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité, avec les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Aujourd'hui, toute nouvelle demande de raccordement d'une opération d'urbanisme qui nécessite une extension ou un renforcement du réseau électrique fait l'objet d'une prise en charge financière à hauteur de 60 % par les collectivités concernées. Pour beaucoup d'entre elles, les dépenses ainsi induites sont sans commune mesure avec leur budget d'investissement ou le retour escompté, en termes de rentrées fiscales, du fait de l'urbanisation. Les dispositifs, pour compenser ces dépenses supplémentaires par des recettes équivalentes (participation pour voirie et réseaux, mise en place ou augmentation des taux de la taxe locale d'équipement ou de la taxe locale d'électricité), sont très complexes à mettre en place, souvent injustes quant à leur fondement, avec des recettes qui ne compensent pas les dépenses nouvelles. Devant une telle situation, il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour modifier les dispositions particulièrement pénalisantes pour nos collectivités locales, notamment pour les petites communes.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de financement du raccordement des consommateurs aux réseaux électriques ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat ». Conformément au code précité, les travaux d'extension des réseaux électriques doivent être pris en charge par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, en matière de réseaux électriques, il convient de noter que la situation pour l'électricité est plus favorable, au regard du droit commun, pour les collectivités en charge de l'urbanisme, puisque ces dernières n'acquittent qu'une partie (60 %) des coûts d'extension des réseaux électriques, le solde (40 %) étant mutualisé entre tous les consommateurs via les tarifs d'utilisation des réseaux. À la suite de l'adoption de ces dispositions, il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension, considérés par les collectivités comme des travaux de renforcement des réseaux, habituellement pris en charge par le distributeur. Cette question est, par nature, très technique et, à la demande du Gouvernement, M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne et président du Conseil supérieur de l'énergie, a constitué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. La proposition du groupe de travail consiste à étendre le recours à un barème dit « simplifié » pour les raccordements des consommateurs individuels en basse tension, pour une distance inférieure à 250 mètres du poste de distribution (contre 100 mètres actuellement). Cette proposition se traduit par la prise en charge, par le distributeur, des opérations de remplacement d'ouvrages au même niveau de tension. La modification en ce sens de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007, fixant les principes de calcul de la contribution, a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2009. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a, pour sa part, validé le nouveau barème simplifié d'ERDF en janvier 2010 pour une entrée en vigueur en avril 2010. Ce nouveau dispositif est de nature à répondre, dans la grande majorité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des raccordements. Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, les commissions des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale ont adopté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement qui vise à simplifier et à étendre le dispositif préconisé par le groupe de travail constitué par M. Lenoir à tous les raccordements en basse tension, qu'ils soient individuels ou collectifs. L'adoption définitive de la loi répondra ainsi à l'attente des collectivités puisque, s'agissant des raccordements en moyenne tension (HTA) pour les installations qui nécessitent une puissance électrique importante (250 kVA et plus), le code de l'urbanisme prévoit des instruments permettant aux collectivités de mettre à la charge des demandeurs les coûts de réalisation des équipements publics suscités par leurs projets de construction.
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