FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61193  de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9835
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur du rapport relatif à la protection de l'enfance que la Cour des comptes vient de publier. Celle-ci s'alarme, entre autres, du contrôle insuffisant des établissements spécialisés en la matière, son président ayant notamment fait remarquer « qu'au rythme actuel, un établissement du secteur associatif est contrôlé par l'État en moyenne tous les 26 ans ». Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend remédier à ce problème.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N