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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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diplômes
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Analyse :
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capacité en droit. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime de la capacité en droit. Le régime de la capacité en droit est fixé par deux décrets qui datent de 1956, époque au cours de laquelle il était convenu que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. L'originalité de la capacité en droit est, d'une part, une formation ouverte à tous sans condition de diplôme et, d'autre part, une formation exclusivement juridique, à son origine destinée à former des professionnels tels que les juges de paix. Alors que la capacité en droit offre 400 heures de formation en droit pour 200 heures en première année de licence de en droit, nous pouvons nous interroger sur la possibilité qui pourrait être offerte aux étudiants d'avoir un accès direct à la deuxième année de licence en droit à l'issue de leur formation. De plus, il semblerait que les étudiants de première année ne bénéficient pas du statut d'étudiant. Toutes ces questions étant posées, il lui demande si elle envisage une réforme de cette formation adaptée aux nouvelles exigences des cursus universitaires et de formation professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. Les universités ont toute latitude pour procéder à l'articulation entre la capacité en droit et leurs différentes licences du champ juridique en fonction des enseignements qui sont dispensés. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération : les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures et, à ce titre, conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette dernière caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée.
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