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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur d'un rapport remis le 1er octobre 2009 à la commission des pétitions du Parlement européen par une équipe d'experts indépendants. Ceux-ci y démontrent, qu'en dépit de l'entrée en vigueur de la directive habitat en 1992, l'érosion de la biodiversité dans l'Union « a empiré de manière dramatique ». Parmi les solutions envisagées pour rétablir une situation bien compromise, ils suggèrent d'octroyer à la Commission européenne « un rôle actif, le cas échéant en poursuivant en manquement devant la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) les États membres qui ne respectent pas la directive habitat ». Il lui demande le sentiment que lui inspire une telle recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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L'année 2010 constitue une étape pour la politique communautaire et pour la politique mondiale de conservation de la diversité biologique. Les chefs d'États et de gouvernements de l'Union européenne s'étaient en effet fixés, en 2001, l'objectif de stopper d'ici à 2010 le déclin de la biodiversité, tandis qu'au niveau mondial, les chefs d'États et de gouvernements s'étaient engagés à réduire significativement le rythme de cette perte d'ici à 2010. Le temps de la révision des objectifs politiques arrive donc à ces deux échelles. Pour augmenter la visibilité de cette échéance, l'assemblée générale des Nations unies a décidé que 2010 serait l'année internationale de la biodiversité. Dans ce cadre, de nombreuses initiatives seront lancées pour mieux connaître, protéger et communiquer autour de la biodiversité. En mai 2006, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà - préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain ». Cette communication définit un plan d'action pour la biodiversité. Les efforts entrepris pour enrayer la perte de biodiversité ont été soulignés, ainsi que le rôle essentiel joué par le réseau Natura 2000. Les rapports périodiques fournis par la France à l'Union européenne concernant la mise en oeuvre des directives « Oiseaux » et « Habitats, faune, flore » témoignent des avancées dans la constitution et la pertinence du réseau Natura 2000. Il apparaît néanmoins que l'objectif 2010 ne sera pas atteint. La Commission européenne a engagé la réflexion avec les États membres afin de définir les perspectives d'action en matière de conservation de la biodiversité après 2010. Le Gouvernement français confirme la priorité à accorder aux principes suivants : le renforcement, la structuration et la valorisation de la connaissance sur la biodiversité, la poursuite de la mise en oeuvre des instruments existants et la définition de nouveaux objectifs sur la base du plan d'action pour la biodiversité, le renforcement de l'intégration de la biodiversité dans les politiques sectorielles favorisant une approche d'aménagement du territoire, la définition de modes de gouvernance associant la société civile très en amont de la réflexion. La révision de la stratégie nationale pour la biodiversité en 2010-2011 participe à la mise en oeuvre de ces priorités. Ces orientations s'inscrivent dans le Grenelle de l'environnement. En effet, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - dite Grenelle I - a fait une place importante à la préservation de la biodiversité, et tout particulièrement aux aires protégées. Les chantiers identifiés doivent contribuer à consolider le dispositif français d'aires protégées dans la perspective de développement d'un « système national complet, bien géré et écologiquement représentatif » tel que visé par le programme de travail de la convention sur la diversité biologique et par le plan d'action « patrimoine naturel » de la stratégie nationale pour la biodiversité. En particulier, celui-ci prévoit l'élaboration d'une stratégie de création d'aires protégées métropolitaines terrestres : l'objectif est aujourd'hui de passer d'une logique d'opportunité à une vision stratégique globale fondée sur un diagnostic du réseau actuel et sur l'identification des projets de création à prévoir dans les années à venir, afin de placer 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection réglementaire forte d'ici à 10 ans. Parallèlement, la stratégie de la création d'aires marines protégées a pour ambition de finaliser le réseau Natura 2000 en mer, de placer 10 % des eaux territoriales en aires marines protégées d'ici à 2012, objectif auquel concourt la création de dix parcs naturels marins d'ici à 2012. Les conclusions du Grenelle de la mer en juillet dernier ont confirmé et renforcé ces objectifs et appellent à une politique plus ambitieuse de protection des eaux sous juridiction française. En ce qui concerne plus particulièrement le réseau Natura 2000 bâti au titre des deux directives « habitats faune flore » et « oiseaux », il regroupe 1 747 sites et s'étend sur 6,88 millions d'hectares terrestres, soit 12,5 % du territoire national métropolitain, et sur 3,87 millions d'hectares marins. La constitution du réseau Natura 2000 terrestre peut être considérée comme quasiment achevée en 2009 : les principaux enjeux de Natura 2000 résident aujourd'hui dans la réussite de la gestion des sites. Une démarche concertée de réalisation et d'animation de documents d'objectifs (DOCOB) est engagée sur 75 % environ du réseau actuel. Celle-ci devrait aboutir à un document opérationnel pour l'ensemble des sites du réseau terrestre d'ici à 2013. La France recourt à trois catégories d'outils pour la gestion des sites Natura 2000 : des outils de nature réglementaire portés par les régimes existants d'encadrement et d'interdiction des activités humaines, des outils de nature contractuelle, dont certains ont été développés spécifiquement pour le réseau Natura 2000 (contrats et chartes Natura 2000) et enfin le régime de l'évaluation des incidences qui est une obligation communautaire. Ce dispositif a pour objectif de prévenir les impacts des projets sur les habitats et espèces ayant motivé la désignation des sites, sans recourir à une interdiction systématique. Par ailleurs, l'effort de la France en matière d'acquisition et de valorisation des connaissances - inventaires communaux de biodiversité, poursuite de la révision des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), observatoire national de la biodiversité, etc. - permettra d'enrichir de manière plus générale notre connaissance de la biodiversité en France métropolitaine et outre-mer, et s'articulera étroitement avec les sites Natura 2000. Il est à noter que la mise en place d'un réseau écologique est à l'étude pour les départements ultramarins. La Commission européenne suit de près la transposition et la mise oeuvre des directives européennes et poursuit d'ores et déjà un manquement pour les États membres dont le dispositif réglementaire paraît insuffisant pour atteindre les objectifs de la directive « habitats faune flore » ou pour lesquels des projets présentent des risques d'impact significatif sur les sites Natura 2000. Dans ce cadre, le Gouvernement complète les textes relatifs à l'évaluation des incidences. l'article 13 de la loi de responsabilité environnementale du 1er août 2008 en a été le premier volet. Après de nombreuses consultations, le premier décret d'application a été validé par le Conseil d'État. Conformément à l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public pourra être mise en place pour les décisions qui seront prises à la suite d'une évaluation des incidences au titre de Natura 2000.
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