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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'entrée dans le dispositif, en l'espèce, au sein de l'État et des départements, sensibiliser le personnel éducatif et les professions médicales, pour mieux repérer les enfants en danger.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la Cour, notamment sur la sensibilisation du personnel éducatif et des professions médicales au repérage des enfants en danger et sur le développement des actions de formation et d'information en direction de ces personnels. Le décret du 23 juin 2009 pris en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger, prévoit une formation initiale et continue en partie commune pour un ensemble de professionnels qui participent ou qui concourent à la protection de l'enfance tels que les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux ou les enseignants. Il invite à la mise en place de formations pluri-institutionnelles, pluri-professionnelles dont l'objectif est plus particulièrement la sensibilisation des professionnels concernés au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance, l'acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être. Des formations sont d'ores et déjà mises en place par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le personnel éducatif est souvent en première ligne pour le repérage d'enfants en danger ou en risque de danger. A cet égard, sa sensibilisation au fonctionnement du dispositif de protection de l'enfance et notamment au circuit et aux modalités de transmission des informations préoccupantes est particulièrement importante. C'est dans cette perspectives que les partenariats entre l'éducation nationale et les départements ont continué de se développer depuis la loi du 5 mars 2007. Ces partenariats se sont développés selon quatre grands axes : le repérage et la prévention, qui supposent la formation des personnels, (formations auxquelles contribuent souvent les institutions partenaires), la clarification des procédures, qui a conduit à la construction, au sein de l'éducation nationale, de protocoles à destination des personnels de premier et second degrés ; la mise en place d'outils et de guides méthodologiques destinés aux personnels de l'école ; la création, dans certains départements, de postes de « personnes ressources » (conseillers techniques, médecins de santés scolaires, etc.), jouant un rôle de régulation et de maintien des liens interinstitutionnels. De même, comme le souligne la Cour des comptes, le personnel médical a un rôle important à jouer en matière de repérage des enfants en danger ou en risque de danger. Face au constat de réticences de certains médecins à transmettre à la cellule des informations préoccupantes, l'ONED a déjà eu l'occasion de formuler certaines préconisations dans le rapport précité. Elle a notamment souligné l'intérêt de la présence d'un médecin au sein des cellules départementales de recueil des informations préoccupantes. En outre, il est importe de procéder à la sensibilisation et à l'information des médecins, notamment en associant ces derniers à l'élaboration des protocoles prévus par la loi du 5 mars 2007. Les États généraux de l'enfance dont le Président de la République a confié l'organisation à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité seront l'occasion de réfléchir à cette question et aux moyens nécessaires pour faciliter ce processus de sensibilisation et d'information de ces professionnels.
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