FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61274  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9835
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  politique familiale
Analyse :  aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'entrée dans le dispositif, en l'espèce, au sein de l'État, améliorer les conditions d'intervention du juge des enfants pour qu'il soit assisté d'un greffier à chaque audience et bénéficie d'un travail collégial pour les situations difficiles, en confortant le rôle du juge coordonnateur conformément au décret de février 2008.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N