FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61277  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9836
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  politique familiale
Analyse :  aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'offre de prise en charge, en l'espèce, au sein de l'État et des départements (le cas échéant dans le cadre de l'ONED), progresser dans l'analyse des disparités tarifaires et réduire celles qui ne sont pas justifiées par la nature des prestations fournies.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N