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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des Comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'offre de prise en charge, en l'espèce au sein des départements, peser sur l'offre, à partir d'une analyse des besoins non satisfaits, en révisant les autorisations trop anciennes, en développant des appels à projet et en systématisant les conventions pluriannuelles.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance d'octobre 2009 relève la rigidité de l'offre de prise en charge en protection de l'enfance. S'agissant des outils de mise en adéquation de l'offre par rapport aux besoins, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a déjà apporté d'importantes améliorations au dispositif d'autorisation relatif à la création, à la transformation ou à l'extension d'établissement dans le secteur social et médicosocial. La loi HPST a ainsi rénové le dispositif de l'autorisation en introduisant une procédure d'appel à projets préalable à sa délivrance. Cette nouvelle procédure a été précisée par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 « relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1-1 du code de l'action sociale et des familles ». Cette procédure, qui remplace l'ancienne procédure de sélection des projets réalisée par les Comités régionaux d'organisation sociale et médicosociale (CROSMS) depuis le 1er août 2010, s'inscrit dans une rénovation plus large de la planification et de la programmation sociale et médicosociale. L'appel à projet constitue en effet la dernière étape d'un processus dans lequel, après avoir défini, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, les besoins prioritaires d'un échelon territorial déterminé, les autorités compétentes (Président de conseil général, préfet, directeurs des agences régionales de santé, etc.) s'attachent à en permettre la satisfaction progressive, au regard des enveloppes disponibles, via la mise en oeuvre d'appel à projets.
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