13ème législature

Question N° : 61280	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9836
	Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  4010
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	politique familiale
Analyse :	aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la qualité de la prise en charge, en l'espèce, au sein de l'État et des départements (le cas échéant dans le cadre de l'ONED), définir avec précision le contenu et les objectifs des mesures de milieu ouvert, qu'elles soient administratives ou judiciaires.
Texte de la REPONSE :	Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la Cour. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, il est envisagé de mener en 2010 un travail sur les mesures de milieu ouvert (aide éducative à domicile et assistance éducative en milieu ouvert) qui pourrait prendre la forme d'élaboration de référentiels. Ces outils permettront de préciser le contenu et les objectifs de ces mesures qui se définissent par l'intervention d'un travailleur social au sein des familles. Ils contribueront également à l'actualisation du guide ministériel portant sur « l'intervention à domicile pour la protection de l'enfant ».

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O