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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la qualité de la prise en charge, en l'espèce, au sein des départements, préciser les modalités de prise en charge des situations d'urgence, en réservant un quota de places adaptées et en fixant une durée maximale de séjour dans ces places.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la Cour des comptes. S'agissant des modalités de prise en charge des situations d'urgence dans les départements, l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) doit élaborer un projet de service précisant les conditions d'accueil d'urgence des mineurs en danger. Il revient donc au département d'exercer cette mission d'accueil d'urgence selon les modalités qu'il détermine dans ce projet de service et qui peuvent varier d'un département à l'autre selon les organisations internes. La Cour des comptes constatant dans certains départements la saturation du dispositif d'accueil d'urgence et l'allongement de la durée des séjours recommande aux départements de réserver un quota de places et de fixer une durée maximale de séjour dans ces places. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour sa part dans un rapport consacré au contrôle du dispositif d'accueil d'urgence de l'ASE (février 2008) portant sur cinq départements, recommande de mettre en place une procédure de repérage et de suivi des places disponibles dans le département permettant de répondre à un accueil en urgence dans le cadre d'un premier placement ou de modification de placement. L'ensemble de ces recommandations en direction des départements visant à formaliser l'accueil d'urgence notamment par l'élaboration de cahier des charges, de protocoles avec les établissements d'accueil, pourront être utilement rappelés dans le cadre de l'actualisation du guide ministériel consacré à l'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégés.
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