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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'articulation des responsabilités et le pilotage de la politique de la protection de l'enfance, en l'espèce, au sein de l'État et des départements (le cas échéant dans le cadre de l'ONED), suivre la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, par une structure placée auprès du ministère des affaires sociales ou de l'ONED en accord avec l'association des départements de France.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de suivre la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, un comité de suivi de la loi a été mis en place par le Gouvernement en janvier 2008. Ce comité de suivi est un lieu d'échange, regroupant les principaux acteurs de la réforme, il réunit : les différents ministères concernés par la protection de l'enfance (direction générale de la cohésion sociale, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction générale de l'enseignement scolaire, direction générale de la santé, direction générale des collectivités locales) ; les représentants des départements (Assemblée des départements de France [ADF], Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé, conseils généraux) ; des organismes nationaux (Observatoire national de l'enfance en danger et Caisse nationale des allocations familiales) ; des associations de protection de l'enfance (Convention nationale des associations de protection de l'enfant, Observatoire de l'action sociale décentralisée, Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée, Union nationale des associations familiales) ; des représentants de l'autorité judiciaire (Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille). Ce comité est chargé de suivre l'application de la loi du 5 mars 2007 en s'appuyant sur les avancées concrètes de mise en oeuvre de la réforme sur le terrain, et, le cas échéant, de présenter au secrétaire d'État chargé de la famille et de la solidarité des propositions d'amélioration du dispositif. Le Gouvernement, qui a de nouveau réuni ce comité en mai 2009, souhaite le réactiver à l'issue des États généraux de l'enfance fragilisée, pour assurer le suivi des préconisations issues des rapports élaborés dans ce cadre.
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