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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'articulation des responsabilités et le pilotage de la politique de la protection de l'enfance, en l'espèce, au sein de l'État et des départements (le cas échéant dans le cadre de l'ONED), donner à l'ONED un rôle et une organisation à la hauteur des enjeux.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la Cour. S'agissant de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), pour lequel la Cour des comptes souhaiterait une redéfinition des missions et des moyens, la montée en charge progressive de cette institution, tant du point de vue de son budget que de son personnel avec par exemple le renforcement du pôle informatique, lui permet de remplir les missions qui lui sont confiées par la loi à savoir développer et diffuser les connaissances en protection de l'enfance, recenser, analyser et diffuser les interventions en protection de l'enfance. Par ailleurs, une convention pluriannuelle d'objectifs a été négociée entre l'État et le groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), constitué du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et de l'ONED. Cette convention s'articule autour de sept objectifs, dont trois concernent spécifiquement l'ONED : développer et diffuser les connaissances en protection de l'enfance, recenser, analyser et diffuser les interventions en protection de l'enfance, soutenir les acteurs de la protection de l'enfance, deux concernent le SNATED et deux autres concernent les services transversaux (communication, outils de pilotage et de gestion). La définition concertée de ces objectifs, dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs, témoigne que l'État a pris en compte la nécessité de clarifier les conditions de gouvernance de ce GIPED et les orientations stratégiques pour chacune de ses missions.
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