13ème législature

Question N° : 61296	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9838
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  170
	Date de changement d'attribution :  17/11/2009
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	politique familiale
Analyse :	conflits familiaux. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport remis par la Défenseure des enfants consacré au sujet des enfants confrontés à des séparations parentales conflictuelles. La Défenseure des Enfants recommande d'inscrire dans la loi un dispositif complet de « médiation familiale » pour inciter les parents à élaborer ensemble un accord concernant le projet de vie de leur enfant. La médiation familiale garde encore en France une place et une portée réduites alors que cette méthode de résolution des conflits permet de pacifier positivement les relations entre les parents, de préserver les enfants, de réduire la durée et le nombre des procédures et par là même les dépenses de la Justice. Toutes les voies permettant de parvenir à des accords parentaux doivent être développées dans l'intérêt des enfants. Pour cela, elle préconise de rendre obligatoire un entretien gratuit d'information sur la médiation familiale dans toute requête relative à l'exercice de l'autorité parentale de parents d'enfant mineur divorçant ou se séparant, avant l'audience devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour inciter les parents à une médiation familiale conventionnelle ; de rendre obligatoire la médiation familiale judicaire en cas de désaccord des parents lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales ; en cas d'échec de médiation de désigner plus fréquemment une « tierce personne » ; de développer des services de médiation familiale de proximité sur l'ensemble du territoire ; d'organiser une conférence de consensus sur la médiation familiale ; d'organiser une campagne de communication et d'information sur la médiation familiale auprès du grand public et du monde judiciaire. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	À l'instar des conclusions du rapport annuel de 2008 de la Défenseure des enfants, plusieurs rapports récents ont préconisé le recours à la médiation dans le cadre de la résolution des conflits familiaux. Ainsi, le rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard et celui établi par le député Jean Léonetti ont recommandé, d'une part, la mise en place d'une tentative de médiation préalable obligatoire pour les actions tendant à voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les contributions à l'entretien et l'éducation de l'enfant et, d'autre part, le développement du dispositif de la double convocation dont l'objet est de permettre au juge aux affaires familiales, dès qu'il est saisi d'un litige, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial. La chancellerie considère que la médiation familiale, qui facilite la reprise du dialogue parental, est une solution efficace et moderne de résolution du conflit familial qui permet de répondre aux besoins des familles et de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est pourquoi, afin de favoriser son essor, des textes ont d'ores et déjà été élaborés permettant d'instaurer, à titre expérimental, les deux dispositifs évoqués précédemment. Ainsi, prochainement, dans cinq tribunaux de grande instance représentatifs, la médiation préalable obligatoire après une première décision judiciaire et la double convocation seront mises en place. Dans le cadre du premier dispositif, le justiciable qui souhaite voir modifier une précédente décision ayant statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant devra, à peine d'irrecevabilité, avoir rencontré un médiateur avant de saisir le juge. S'agissant de la procédure de la double convocation, le temps qui précèdera l'audience sera mis à profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, à défaut, de progresser dans la résolution du litige par l'échange que permet le processus de médiation. À l'issue de la période expérimentale, un bilan sera dressé afin de déterminer si l'apport de la médiation, tant pour les familles que pour l'institution judiciaire, justifie sa généralisation.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O