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Texte de la REPONSE :
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Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu que le juge pouvait prendre toutes les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. L'article 373-2 du code civil, issu de cette loi, impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent et, aux termes de l'article 373-2-11 (3°) du même code, l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue désormais l'un des critères sur lesquels se fonde le juge aux affaires familiales pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Dans les séparations les plus complexes, le juge peut notamment organiser le droit de visite du parent chez lequel ne réside pas l'enfant dans un espace de rencontre, afin d'éviter toute rupture des relations. Par ailleurs, la violation d'une décision judiciaire statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionnée pénalement. Ainsi, le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. Le dispositif législatif en vigueur permet donc de s'assurer de l'effectivité du maintien des liens entre l'enfant et ses deux parents. S'agissant du vocable utilisé, le code évoque les droits de visite et les droits de visite et d'hébergement afin de distinguer plus facilement les différents modes de rencontres possibles selon les situations. L'expression de « droit de visite » est utilisée en droit communautaire, dans le règlement du conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code civil sur ce point. En ce qui concerne le droit pour l'enfant d'entretenir des relations avec le tiers qui a partagé sa vie et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits, celui-ci est déjà prévu à l'article 371-4 du code civil aux termes duquel si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et le tiers, parent ou non. Enfin, au sujet du développement des espaces de rencontre, il convient de préciser qu'il en existe environ 150 sur le territoire national et que leur activité a progressé, près de 18 000 mesures ayant été prononcées en 2007 pour un droit de visite en espace de rencontre, soit une augmentation de 7,23 % par rapport à 2006. Afin d'en favoriser l'essor, la définition d'un cadre juridique de leur activité, fixant les conditions procédurales dans lesquelles le juge désigne ces espaces de rencontre et prévoyant les modalités de contrôle de ces structures qui accueillent de jeunes enfants dans un contexte de conflit entre les parents, est en cours d'élaboration par la chancellerie et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
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