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Texte de la REPONSE :
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La recommandation de Mme la défenseure des enfants, issue de son rapport 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », tendant à la création d'un pôle enfance-famille au sein de chaque tribunal de grande instance qui regrouperait tous les magistrats ayant à intervenir dans les procédures concernant les mineurs est très proche de certaines préconisations du rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux, remis à la garde des sceaux le 30 juin 2008. Plusieurs de ces préconisations ont d'ores et déjà été reprises dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui prévoit, notamment, le développement d'un « pôle famille » par le renforcement des compétences dévolues au juge aux affaires familiales. Par ailleurs, s'inspirant directement des recommandations de la commission Guinchard sur la nécessité de mieux articuler l'intervention des différents magistrats statuant sur la situation des mineurs, le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles crée un mécanisme de circulation des informations et des décisions concernant un même mineur entre ces magistrats. Un projet de décret en cours d'élaboration complète ces dispositions, par la mise en place d'un véritable réseau judiciaire en matière familiale, au moyen notamment de la désignation d'un magistrat coordonnateur au sein de chaque cour d'appel et tribunal de grande instance. En ce qui concerne la liste d'enquêteurs sociaux, le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile comporte notamment des dispositions relatives au recrutement et à la désignation des enquêteurs sociaux. À cette fin, il crée une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel. Les demandes sont instruites par le procureur de la République qui vérifie que le candidat remplit les conditions fixées par le décret, recueille tous les renseignements sur les mérites du candidat ainsi que les avis du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles. Les demandes d'inscription sont transmises à l'assemblée générale des magistrats du siège, chargée de dresser la liste, laquelle doit être réexaminée tous les cinq ans afin de pouvoir être réactualisée. Le décret permet également au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur cette liste. Ce dispositif souple apporte des garanties en tenues de qualification des enquêteurs et laisse toute latitude quant aux modalités d'exercice de cette activité qui reste possible sous forme libérale ou en qualité de salarié d'une association. S'agissant de la création d'un barreau spécialisé dans le domaine des mineurs et bénéficiant, à ce titre, d'une formation spécifique, l'article 1er du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que les avocats ne peuvent former, auprès de chaque tribunal de grande instance, qu'un barreau unique, lequel ne peut se diviser en fonction de la spécialisation de ses membres. Toutefois, les dispositions législatives et réglementaires actuelles autorisent chaque barreau à mettre en place, en son sein, des dispositifs spécifiques d'accueil des mineurs par des avocats plus particulièrement spécialisés ou expérimentés dans le domaine du droit des mineurs et l'accueil de l'enfant. À ce titre, la réforme de la formation professionnelle des avocats résultant de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2004-1386 du 11 décembre 2004 permet à ces professionnels de se spécialiser tant au stade de la formation initiale qu'à celui de la formation continue. En outre, la conférence des bâtonniers a adopté le 25 avril 2008 une charte nationale de défense des mineurs incitant à la création, au sein de chaque barreau, d'un groupe de défense des mineurs, fondé sur le volontariat des avocats et chargé d'organiser les modalités de la défense des mineurs et de mettre en oeuvre des actions de formation initiale et continue dans des matières telles que les sources des droits de l'enfant, la déontologie de l'avocat de l'enfant, l'audition de l'enfant, l'assistance éducative, l'administrateur ad hoc, la défense de l'enfant victime, la défense de l'enfant délinquant ou encore la psychologie de l'enfant.
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