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Texte de la QUESTION :
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M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les dates des périodes de soldes. Si l'ensemble des commerçants s'accorde sur le fait qu'il y a plus d'homogénéité dans les dates et moins de variantes en fonction des départements d'une même région, l'absence de dates nationales reste pour eux problématique. En effet, aujourd'hui, Paris et la région parisienne sont en avance de quelques jours sur la région Languedoc-Roussillon. Or, pour 50 euros, il est possible de faire un aller-retour dans la journée en train afin de profiter des soldes en avance. Une date nationale unique permettrait à toutes les régions d'être sur un pied d'égalité et aux commerçants de conserver leur clientèle locale. Il lui demande en conséquence si une telle mesure, simple, est envisagée pour les prochains soldes d'hiver. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 310-3 du code de commerce prévoit que les ventes en solde ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet. En outre, l'article R. 310-15 du code de commerce précise que l'arrêté préfectoral est pris après consultation au plan départemental des organisations professionnelles, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et des associations de consommateurs. Cette procédure est obligatoire et doit être reprise chaque année. Par ailleurs, une préconisation est formulée chaque année au plan national. Ainsi, pour 2007, la circulaire du 25 mai 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a recommandé, comme date de démarrage des soldes d'été, le mercredi 27 juin ou le mercredi 4 juillet. Ces dates résultent de différentes concertations menées auprès des organisations professionnelles et des associations de consommateurs. L'évolution de la procédure actuelle de fixation des dates des soldes ne peut se faire que par une modification de la législation en vigueur. Le Gouvernement entend procéder à des consultations des professionnels et des associations de consommateurs avant d'envisager une telle évolution.
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