| Question N° :
61302
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de
M.
Morange Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yvelines
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
20/10/2009
page :
9839
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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femmes
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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port du pantalon
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur une loi française toujours en vigueur qui interdit aux femmes le port du pantalon. La loi du 26 brumaire an IX de la République dispose en effet que « toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la préfecture de police pour en obtenir l'autorisation et que celle-ci ne peut être donnée qu'au vu d'un certificat d'un officier de santé » et n'a pas été abolie. Il lui demande donc s'il ne serait pas bon aujourd'hui de mettre en conformité notre droit avec une pratique aujourd'hui incontestée, en abrogeant ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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