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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme des carrières des fonctionnaires territoriaux relevant de la catégorie C, entrée en vigueur le 1er novembre 2005, et complétée par l'assouplissement de la règle des quotas. Ces mesures ont apporté des améliorations sensibles aux agents territoriaux et donné plus de marge de manoeuvres aux collectivités territoriales en matière d'avancement mais une partie de leurs personnels éprouve encore de grandes difficultés pour bénéficier d'une promotion. Afin d'y remédier, il souhaiterait que, pour bénéficier d'une promotion, seule la condition d'ancienneté soit retenue après avis de la commission paritaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme des carrières des fonctionnaires territoriaux relevant de la catégorie C, entrée en vigueur le 1er novembre 2005, complétée par l'assouplissement de la règle des quotas. Afin de faciliter les parcours professionnels en fonction publique territoriale, le Gouvernement a augmenté les possibilités de promotion interne. Ainsi, le décret du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a modifié notablement les règles de quotas. Ces derniers sont désormais uniformes quelle que soit la filière ou le cadre d'emplois, soit une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de une pour quatre auparavant. De plus, cette réforme a institué un dispositif transitoire, pour une période de cinq années à compter du 1er décembre 2006, permettant de porter la proportion des recrutements par cette voie à un pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois. Par ailleurs le décret du 28 novembre 2006 a également abaissé à titre expérimental le délai de carence institué par l'article 20-5 du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Cet article prévoit la possibilité, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant un certain délai, de procéder à une nomination au choix sous condition d'un recrutement externe préalable. Initialement fixé à quatre ans par l'article 1er du décret du 3 mai 2002, ce délai de carence a été abaissé à deux ans par le décret du 28 novembre pour une période allant du 1er décembre 2006 au 1er décembre 2010. Le dispositif actuellement en vigueur ménage donc un équilibre entre la promotion interne, assouplie ces dernières années et la promotion par la voie de l'examen professionnel. Dès lors, une promotion fondée sur la seule ancienneté serait de nature à remettre en cause cet équilibre au détriment de l'examen professionnel, et, de façon plus générale, des qualités professionnelles de l'agent que la collectivité souhaite valoriser.
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