|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'incompatibilité du régime d'auto-entrepreneur avec le statut militaire. Par note n° 230131 DEF/SGA/DRH-MD du 24 février 2009, la direction des ressources humaines du ministère de la défense précise, en effet, que le nouveau dispositif de création et de gestion d'entreprise dénommé régime d'auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009, n'est pas compatible avec le statut militaire au regard de l'article L. 4122-2 du code de la défense qui prévoit que « les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Nombreux sont cependant les militaires qui souhaitent se lancer dans l'entreprenariat, après leur cessation d'activité. Aussi il pourrait être envisageable d'instaurer à leur destination un délai dérogatoire de deux ans avant l'âge limite de leur départ, qui leur permettrait d'accéder, à l'avance, au statut d'auto-entrepreneur, d'amorcer leur reconversion progressivement, et d'appréhender plus efficacement le monde de l'entreprise, à l'issue de leur carrière militaire. Elle souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 4122-2 du code de la défense dispose que si « les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », ils « peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». Le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008, codifié aux articles R. 4122-25 à R. 4122-33 du code de la défense, fixe la liste des activités que les militaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire. Il s'agit principalement, en dehors des activités d'intérêt général, des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement, de formation, des activités agricoles, des services à la personne et des activités sportives (art. R. 4122-26). Il n'apparaît pas que de telles activités ne puissent être exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur, prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Il est en outre rappelé que les activités accessoires peuvent être exercées, a priori, sans limitation dans le temps, sauf s'il apparaît que la pratique de telles activités nuit à l'exercice des missions du militaire. En outre, le projet de loi de reconversion des militaires, actuellement en cours d'examen devant l'Assemblée nationale, crée dans son article 2 un congé pour création ou reprise d'entreprise, ouvert pour une durée d'un an renouvelable une fois, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services effectifs. Pendant cette période, le militaire pourra créer ou reprendre tout type d'entreprise, le cas échéant sous la forme d'une auto-entreprise. Les textes actuellement ou prochainement en vigueur permettent donc d'ores et déjà aux militaires qui souhaitent, à l'approche de leur départ en retraite, se lancer dans l'entreprenariat, de le faire dans les meilleures conditions.
|