|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'offre de formation initiale, en l'espèce mettre en cohérence les cartes de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage, en veillant à leur nécessaire complémentarité et en mettant fin aux cas de concurrence localement constatés entre ces deux filières.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au droit à la formation professionnelle. Les dispositifs de l'Accord national interprofessionnel du 6 janvier 2009, conclu entre les partenaires sociaux et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, permettent de dégager les moyens de satisfaire les exigences des besoins de formation à toutes les étapes de la vie professionnelle, en créant notamment un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Parallèlement, l'État est disposé, dans le cadre des négociations des prochains contrats de plan régionaux de développement de la formation professionnelle (CPRDFP), à travailler avec chacune des collectivités régionales à l'actualisation des schémas régionaux de la formation ainsi que des programmes régionaux de la formation professionnelles. Il s'agit notamment de permettre une meilleure complémentarité entre formation académique et formation en apprentissage. Ces négociations et les travaux qui en découlent sont en cours de finalisation, tout comme celles relatives aux futurs contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage (COM). La circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 2 février 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de ces contrats, qui visent à porter d'ici à 2015 le nombre de jeunes bénéficiaires de formations en alternance à 800 000, dont 600 000 en apprentissage. Elle précise notamment comment pourront être mobilisés les 240 Meuros par an, soit au total 1,4 Mdeuros, que l'État entend consacrer à la modernisation de l'apprentissage. Les partenaires sociaux, à l'échelon de chacune des régions, seront associés, à travers notamment le comité consultatif régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) aux travaux conduits et pourront formuler leur avis sur les conclusions retenues.
|