FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61317  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Éducation nationale
Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9877
Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3986
Date de changement d'attribution :  24/11/2009
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  organisation
Analyse :  Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'offre de formation initiale, en l'espèce assouplir les conditions de gestion des lycées professionnels pour faciliter le recours à des praticiens du milieu professionnel.
Texte de la REPONSE : Le recours à des praticiens du milieu professionnel est facilité par les dispositions du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 qui permettent de simplifier le recrutement de professeurs associés. Les conditions de diplôme ont notamment été supprimées et des professionnels justifiant d'une expérience dans le secteur privé peuvent désormais être recrutés. Des rémunérations plus attractives, équivalentes à celles des professeurs agrégés, peuvent leur être accordées. Les professeurs associés exercent généralement une activité professionnelle à l'extérieur du ministère de l'éducation nationale : ils ne sont donc pas destinés à y faire carrière et, pour cette raison, sont recrutés jusqu'à concurrence d'un mi-temps sur la base d'un contrat de trois ans renouvelable une fois. Il faut également citer les opérations de rapprochement école-entreprise (semaine « école-entreprise », concours « initiative jeunes », forums de promotion de l'enseignement professionnel...), le dispositif « ingénieurs pour l'école » (IPE), qui met à disposition du système éducatif des cadres et des ingénieurs de grandes entreprises, les plates formes technologiques qui contribuent au développement économique territorial. En conséquence, les conditions de gestion actuelles des lycées professionnels permettent le recours effectif à des praticiens du milieu professionnel qui ne réclament d'ailleurs aucune modification de leur statut. Il n'est donc pas prévu de les modifier.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O