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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'offre de formation des demandeurs d'emploi, en l'espèce augmenter le nombre d'actions communes des régions et de l'entité ANPE-ASSEDIC en faveur des publics identifiés comme prioritaires.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi, qui a notamment permis de regrouper les réseaux opérationnels de l'UNEDIC et de l'ANPE au sein de la nouvelle entité Pôle emploi, a d'ores et déjà profondément modifié les conditions dans lesquelles les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non, peuvent accéder à des actions de formation professionnelle. À ce titre, il convient de se reporter au site internet de Pôle emploi afin de disposer d'une vision exhaustive des différents dispositifs existant actuellement, tels que les actions de formation conventionnées (AFC), ou les actions de formation préalable au recrutement (AFPR). La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a notamment transcrit dans la loi l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, précise en effet dans son article premier que la formation professionnelle continue « vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'utiliser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en oeuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux ». Cette même loi précise qu'au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions à Pôle emploi. Enfin, dans le cadre du fonctionnement du fonds d'investissement social (FISO), mis en place au début de l'année 2009, pour améliorer la convergence des interventions de l'État et des partenaires sociaux et notamment améliorer les perspectives de formation des actifs, un rapport a été demandé à Jean-Marie Marx, directeur général de l'OPCA AGEFAFORIA, sur le système actuel de formation des demandeurs d'emploi, et notamment sur les évolutions devant intervenir rapidement dans un contexte de crise économique afin d'en améliorer l'efficacité. Ce rapport, qui vient d'être remis au secrétaire d'État à l'emploi, est le fruit d'un groupe de travail réunissant, fin 2009, l'ensemble des parties prenantes au dispositif de formation des demandeurs d'emploi : conseils régionaux, OPCA, organismes de formation, Pôle emploi, fonds unique de péréquation, fonds d'assurance formation et FONGECIF... Il porte un diagnostic très étayé sur les divers dispositifs des actions déjà mises en oeuvre et formule des propositions opérationnelles d'amélioration pour 2010 et les années à venir, afin de tirer pleinement parti des réformes récemment intervenues. Dans ce contexte fortement évolutif, il est profondément souhaitable que l'ensemble des opérateurs intervenant sur ce champ, et notamment Pôle emploi, se réorganisent en profondeur afin d'apporter à leurs usagers, demandeurs d'emploi, salariés et entreprises, un service plus réactif et plus performant, capable à la fois de répondre aux besoins immédiats de l'économie française et à ses besoins demoyen terme, en stimulant la formation aux métiers qui seront offerts par les secteurs émergents. Enfin, compte tenu des compétences des conseils régionaux en matière de formation des demandeurs d'emploi, depuis la loi de 2004 qui a confié à la région une compétence générale en matière de formation professionnelle dont elle « définit et met en oeuvre la politique régionale » pour les « jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle », il est clair qu'une articulation optimale des interventions de Pôle emploi et des régions doit être recherchée. Cette coordination des politiques s'opérera à partir de 2011, dans le cadre des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDF), créés par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les CPRDF ont notamment pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions professionnelles des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. Ils sont élaborés par les régions, sur la base de documents d'orientation présentés par les différentes parties prenantes et au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Le CCREFP procède à une large concertation avec les collectivités territoriales concernées, des représentants d'organismes de formation (notamment l'AFPA) et Pôle emploi.
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