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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son financement, en l'espèce mettre à l'étude le transfert aux URSSAF de la collecte des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à mettre à l'étude le transfert aux URSSAF de la collecte des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Si le législateur a examiné cette recommandation avec attention, notamment à la lueur de certains éléments objectivés, il n'a pas modifié l'économie générale de la collecte des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Cependant, celle-ci a été rationalisée en limitant au 1er janvier 2012 le nombre de collecteurs des fonds perçus au titre du plan de formation et de la professionnalisation avec la fixation d'un seuil minimum de collecte. Le décret n° 2010-1116 a ainsi fixé dans son article 6 ce seuil minimum à 100 Meuros contre 15 Meuros auparavant. Concrètement, cette disposition devrait ramener le nombre d'Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de 47 à une quinzaine. Par ailleurs, la loi du 24 novembre 2009 et le décret précité ont introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence du fonctionnement de ces structures avec notamment la création d'un service dématérialisé, la publication de critères de prise en charge, la publication d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes ou la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique. Enfin, tous les OPCA devront signer avec l'État, à compter du 1er janvier 2012, une convention triennale d'objectifs et de moyens qui vise à définir le niveau autorisé de leurs frais de gestion et donc à mettre en cohérence celui-ci avec les politiques de formation des branches et ce, dans un objectif de performances et de développement des services de proximité déployés en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
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