13ème législature

Question N° : 61328	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9878
	Réponse publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11398
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	formation professionnelle
Tête d'analyse :	organisation
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son financement, en l'espèce créer un dispositif de péréquation destiné à financer l'accès de publics prioritaires à la formation, au cas où serait supprimée totalement ou partiellement l'obligation de financement pour la part "plan de formation" de la formation professionnelle.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à la création d'un dispositif de péréquation destiné à financer l'accès à la formation pour des publics prioritaires. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Si l'obligation de financement de la part dite du « plan de formation » de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue a été maintenue par le législateur, celui-ci a cependant souhaité mettre en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont les missions répondent aux propositions formulées par la Cour des comptes. Il résulte ainsi des dispositions de l'article 18 de la loi précitée que les ressources du FPSPP permettent notamment de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par une convention cadre spécifique. Cette convention cadre a été signée le 15 mars 2010 entre l'État et les représentants du FPSPP. Elle a donné lieu au cours de l'exercice 2010 à la mise en oeuvre de 13 appels à projet auxquels ont répondu 27 Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et 30 Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et concernaient près de 255 000 salariés et demandeurs d'emploi.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O