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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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organisation
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées en octobre 2008, tendant à l'amélioration de notre système de formation professionnelle initiale et continue de façon à garantir à chacun un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Le projet de loi n° 1628 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur la recommandation de la Cour des comptes portant sur son financement, en l'espèce créer un "fonds régional pour la formation tout au long de la vie" qui aurait vocation à financer des actions de formation répondant à des priorités locales, faisant l'objet d'un diagnostic partagé des différents cofinanceurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative à l'une des recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes concernant la formation professionnelle tout au long de la vie, tendant à la création d'un fonds régional de formation destiné à répondre à des priorités locales. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. Le législateur n'a pas retenu la possibilité de créer un fonds régional pour la formation tout au long de la vie. Il a cependant souhaité mettre en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont les ressources permettent notamment de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi. La convention-cadre signée le 15 mars 2010 entre l'État et les représentants du FPSPP qui décline l'accord d'affectation des ressources déterminé par les partenaires sociaux prévoit ainsi que parmi les actions éligibles à l'intervention du FPSPP figure un axe destiné à financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels. Les fonds ainsi mobilisés sont destinés à abonder des projets portés par les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou les Organismes paritaires agréés au titre du Congé individuel de formation (OPACIF) et pouvant faire l'objet d'un partenariat entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et/ou l'État, et/ou Pôle emploi et/ou, enfin, les régions.
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