FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 6132  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5932
Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2379
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  listes électorales
Analyse :  inscription. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'obtention de la qualité d'électeur. L'article L. 11 du code électoral précise un certain nombre de critères à ce sujet, notamment en terme d'inscription au rôle des contributions directes. Il désire savoir si la participation à une indivision confère la qualité d'électeur.
Texte de la REPONSE : La jurisprudence constante de la Cour de cassation lie la capacité électorale telle qu'elle est définie au 2° de l'article L. 11 du code électoral à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales. Il s'ensuit qu'un indivisaire ne peut valablement s'inscrire sur une liste électorale que pour autant qu'il figure personnellement au rôle précité, étant entendu que cette inscription peut résulter d'une demande préalable expresse de sa part adressée aux services fiscaux compétents.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O