13ème législature

Question N° : 61356	de  M.   Hamel Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9826
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13752
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	contribution climat-énergie
Analyse :	compensation
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des artisans du taxi de son département. En effet, ils déplorent de subir une pression fiscale importante, de surcroît renforcée par la taxe carbone. Aussi, ils demandent à bénéficier une compensation de la taxe carbone, comme les transporteurs de plus de 7,5 tonnes, les agriculteurs ou les pêcheurs. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Il conviendra d'apprécier le moment venu les modalités de prise en compte de cette mesure fiscale pour la régulation économique du secteur des taxis.

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