FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 6136  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5961
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  exonération
Analyse :  indemnités de départ à la retraite. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dispositif consensuel de départ en retraite issu de la loi Fillon 2003. Il désire savoir si les indemnités dans le cadre de ce type de départ sont soumises à impôt et à cotisations.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N