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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la légitime inquiétude des professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés concernant le projet de réforme de la taxe professionnelle. En effet, les professionnels libéraux BNC employant moins de cinq salariés seront soumis à la cotisation économique territoriale sur la base à la fois de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation et de 6 % du montant de leurs recettes alors que les autres redevables assujettis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne supporteront cette taxe que sur la seule valeur locative de leurs locaux dans la mesure où leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 euros. Et même si leur chiffre d'affaires annuel excède 500 000 euros, seuil au-delà duquel ils seront également imposables sur la valeur ajoutée, la cotisation économique territoriale dont ils seront redevables restera très inférieure à celle due par les professionnels libéraux assujettis au régime des BNC. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser si une suppression du régime dérogatoire auquel sont soumis les professionnels libéraux assujettis au régime des BNC peut être envisagée afin d'uniformiser les règles d'imposition entre ces différentes catégories de contribuables exerçant dans des conditions similaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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