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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi de Mme la députée Joissains-Masini vise notamment à favoriser le développement des ventes de logements sociaux à leurs locataires. Le Gouvernement partage cet objectif : la vente de logements sociaux permet ainsi aux locataires d'accéder à la propriété et renforce les fonds propres des organismes HLM, augmentant ainsi leurs moyens pour intensifier leur effort de production en zone tendue. Contrairement à la proposition de loi, le Gouvernement entend, pour y parvenir, privilégier la voie contractuelle. C'est ainsi que des accords ont été signés le 18 décembre 2007 et le 20 février 2008 avec l'Union sociale pour l'habitat et la fédération des sociétés d'économie mixte (SEM). Ces accords ont fixé un objectif de vente de 40 000 logements par an par les organismes HLM et de 3 000 par les SEM, soit 1 % du parc locatif social. Par ailleurs, chaque bailleur a dorénavant l'obligation de s'engager sur un objectif obligatoire (donnant lieu à pénalité en cas de non-respect) de mise en commercialisation effective dans le cadre des conventions d'utilité sociale, qui seront signées d'ici à la fin de l'année. Les logements mis en commercialisation par l'organisme, pour lesquels il apparaît que les efforts de commercialisation ont été insuffisants, ne seront pas pris en compte dans le décompte des logements. Si le préfet constate que le nombre de logements vendus est significativement inférieur aux prévisions, il demandera à l'organisme de faire des propositions tendant à la révision de son plan de mise en vente. Enfin, dans le cadre d'accords cadre relatifs aux engagements d'utilité sociale, septembre grands groupes d'organismes HLM (Arcade, Batigère, CGE Habitat, 13 F, Logement français, Polylogis, SNI) se sont engagés sur un objectif de vente (d'ici à 2016) de 1 % de leur parc, soit environ 7 000 logements sociaux par an.
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