| Question N° :
61404
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de
Mme
Guégot Françoise
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Maritime
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
20/10/2009
page :
9811
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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défense : personnel
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Analyse :
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ingénieurs du cadre technique. mobilité
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut d'ingénieur cadre technique, propre au ministère de la défense. Non reconnu par les autres administrations et collectivités territoriales, ce statut n'offre pas aujourd'hui la possibilité d'un transfert simple vers un autre service de l'État. Cela pose un problème majeur pour un certain nombre de personnes en besoin de mobilité professionnelle. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faciliter la mobilité des personnels contractuels de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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