|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du flash-ball. Alors que l'usage des armes à feu traditionnelles demeure exceptionnel, celui du flash-ball se banalise. Son port fréquent par les policiers incite à l'utiliser davantage alors même que ce n'est pas toujours nécessaire (par exemple dans les cas de contrôles routiers de routine). Or cette arme, dite à la "létalité atténuée", est, depuis le début de l'année 2009, à l'origine de cinq accidents graves en quatre mois : le 19 mars à Toulouse, le 1er mai à Neuilly-sur-Marne, le 9 mai à Villiers-le-Bel (deux blessés) et le 8 juillet à Montreuil. Des projectiles de flash-balls ont causé la perte d'un oeil à plusieurs blessés. La banalisation de l'usage de cette arme conduit donc à des incidents graves. La multiplication des blessés montre que le flash-ball aurait dû être considéré d'emblée comme une arme dangereuse. De plus, contrairement aux armes à feu, il est très difficile d'identifier l'auteur du tir d'un projectile, notamment en cas de blessure. Aussi, il lui demande de revoir les règles d'utilisation du flash-ball afin d'en limiter fortement usage, ainsi que de prévoir un système d'identification de chaque arme ou projectile.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité, notamment l'usage d'armes à feu, et l'aggravation des risques physiques lors des interventions ont rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, notamment en lanceurs de balles de défense (LBD). Ceux-ci permettent une riposte graduée et proportionnée à des situations dangereuses. Ils offrent aux policiers et gendarmes des outils d'intervention et de défense flexibles, à mi-chemin entre le seul recours à la force physique et l'usage de l'arme à feu. La formation initiale et continue spécifique des policiers et des gendarmes susceptibles de les utiliser, qui doivent disposer d'une habilitation individuelle, les règles d'emploi ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des personnels constituent d'importantes garanties. Des instructions du directeur général de la police nationale, dont la dernière date du 31 août 2009, rappellent régulièrement à l'ensemble des services de police les règles d'emploi, extrêmement rigoureuses, des flash-ball et des LBD. Le directeur général de la gendarmerie nationale a également diffusé, le 17 juillet 2008, une note relative à leurs conditions d'emploi. L'emploi de ces lanceurs, qui s'accompagne d'importantes précautions et qui est soumis à plusieurs interdictions, s'inscrit en tout état de cause dans le cadre légal de l'emploi de la force : celui-ci n'est autorisé que lorsque le fonctionnaire de police se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), en état de nécessité (art. 122-7 du code pénal), en cas d'attroupement (art. 431-3 du code pénal) ou lorsqu'il doit appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrants (art. 73 du code de procédure pénale). Son usage doit être nécessaire et proportionné. Les juridictions, notamment la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'Homme, veillent, avec une particulière rigueur, au respect de ces exigences. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Elle permet, notamment dans les circonstances les plus graves, d'éviter le recours incomparablement plus dangereux aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes interpellées que pour les forces de l'ordre. Il ne saurait, dès lors, être envisagé d'interdire l'usage de telles armes par les forces de sécurité intérieure. Dans les hypothèses de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires et disciplinaires sont systématiquement ouvertes. Il convient enfin de noter que pour l'usage de ces armes, chaque emploi conduit à la rédaction d'un compte rendu d'utilisation.
|