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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la nécessité de sécuriser le cumul de la ligne budgétaire unique (LBU) et de la défiscalisation pour la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer. À La Réunion, de nombreux promoteurs sociaux avaient anticipé la réorientation de la défiscalisation en faveur de la construction de logements sociaux avant l'entrée en vigueur de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Ils ont donc, à titre expérimental et sous le contrôle de l'État, cumulé les subventions accordées dans le cadre de la LBU avec les avantages offerts par la défiscalisation en faveur du logement. Ces montages financiers expérimentaux avaient pour objectif de diversifier les modes de financement puisque les collectivités territoriales ultramarines ne peuvent plus apporter leur concours financier compte tenu de la situation plus que délabrée des finances publiques locales et de la baisse de leurs ressources (baisse de l'octroi de mer, baisse du droit de mutation, baisse du FRDE, forte pression des dépenses sociales sur leur budget...). Cependant, malgré l'adoption de la LODEOM, de nombreuses incertitudes juridiques pèsent sur ces programmes immobiliers. Si lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la LODEOM, son amendement visant à sécuriser le cumul LBU-défiscalisation avait été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement, force est de constater qu'il ne figure plus dans la loi, la commission mixte paritaire ayant fait le choix de ne pas le retenir dans la version finale du texte. De fait, les promoteurs sociaux ultramarins se retrouvent dans la même situation d'incertitude juridique qui avait incité le parlementaire à déposer son amendement puisque l'article R. 372-6 du code de la construction et de l'habitat interdit le cumul de subventions ou prêts de l'État avec la défiscalisation. Si la situation devait rester inchangée, la réorientation de la défiscalisation en faveur du logement social outre-mer n'aurait que peu d'effet sur la construction de logements sociaux alors que les besoins ultramarins sont considérables. Aussi, compte tenu de l'importance du sujet et des incertitudes qui pèsent sur les projets en cours de réalisation et ceux qui sont à venir, il lui demande si elle entend sécuriser, via la publication d'un décret, le cumul de la LBU et de la défiscalisation pour la construction de logements sociaux.
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