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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les délais de publication des décrets d'application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) et notamment ceux relatifs à la réorientation de la défiscalisation en faveur du logement social. Les retards pris dans la publication de ces décrets d'application sont très préjudiciables pour la construction de logements sociaux mais aussi pour l'ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics. En effet, l'ensemble des promoteurs sociaux s’inquiète des retards pris car cela pénalise fortement la réalisation des projets de construction de logements. Sur le plan économique, le secteur du BTP, qui constitue à La Réunion l'un des secteurs moteurs de l'économie locale, est lui aussi dans l'attente d'une publication rapide de ces décrets d'application. Durement frappées par les effets combinés de la crise économique et de l'achèvement des grands travaux, les entreprises de ce secteur voient leur santé financière se dégrader un peu plus chaque jour. Ces retards apparaissent également incohérents au regard de la volonté affichée par le Gouvernement de soutenir activement et rapidement la relance de l'activité économique. La publication rapide de ces décrets participerait donc au soutien actif des économies ultramarines. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quels délais l'ensemble des décrets d'application seront publiés dans le but, d'une part, de permettre aux promoteurs sociaux d'engager des projets immobiliers et, d'autre part, de soutenir l'activité économique.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions d'application prévues au I de l'article 33 et au II de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer font l'objet d'un seul et même décret. Publié au Journal officiel du 17 janvier, le décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 définit les plafonds de loyerset de ressources dans les départements et les collectivités d'outre-mer ; il précise également la part minimale de logements sociaux de chaque projet, les éléments de la base éligible à la défiscalisation, les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments ainsi que les travaux de réhabilitation éligibles à la défiscalisation. D'ores et déjà, les investisseurs sont en mesure d'utiliser le nouveau dispositif de défiscalisation du logement social. L'arrêté précisant les équipements répondant aux exigences visées au 6° du I de l'article 199 undecies C est rédigé et devrait être rapidement publié. Le décret n° 2009-779, pris en application du 1° du I de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a été publié au Journal officiel en date du 31 décembre 2009. Il fixe les plafonds de surface maximum pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A. Enfin, le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, pris en application de l'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer définit les conditions d'application de la réduction d'impôt dite « Scellier outre-mer ». La date de publication de ces décrets a été repoussée pour tenir compte des spécificités propres à chaque collectivité et répondre aux préoccupations des acteurs de terrain concernant certaines modalités d'ordre technique.
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