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Texte de la REPONSE :
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Lors de l'examen au Parlement de la loi sur le développement économique des outre-mer, le Gouvernement s'est engagé à simplifier les procédures de défiscalisation en matière de logement social. Il s'agit notamment d'assurer la coordination la plus étroite de l'instruction des demandes de financement puisque les bailleurs sociaux, dans les départements d'outre-mer, peuvent cumuler pour un même programme une subvention du ministère chargé de l'outre-mer (ligne budgétaire unique) et une aide fiscale au titre de la défiscalisation du logement social. C'est pourquoi le ministre en charge du budget a prévu, par arrêté du 24 décembre 2009, la déconcentration de la procédure d'agrément pour les programmes de construction de logements sociaux d'un montant inférieur à 10 MEUR, relevant d'une défiscalisation à l'impôt sur le revenu (art. 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C) ou à l'impôt sur les sociétés (art. 217 undecies). Cet objectif de rapprochement des procédures a également conduit le Gouvernement à décider que l'assiette de dépenses retenue pour la subvention de l'État au titre de la ligne budgétaire unique sera la référence pour l'établissement du prix de revient en matière de défiscalisation. Cette disposition figure dans le décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer.
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