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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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Nouvelle-Calédonie
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Analyse :
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bioéthique. réglementation. ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'actualiser le droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de bioéthique, notamment par l'intermédiaire d'une publication rapide des décrets d'application correspondants. L'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 a rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie des dispositions issues des lois du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, ainsi que diverses dispositions d'actualisation du code de la santé publique. Elle a apporté de nombreuses clarifications quant au cadre juridique applicable à certaines activités telles que les autopsies médicales, la stérilisation définitive, l'assistance médicale à la procréation ou la recherche biomédicale. De nombreuses mesures étendues par cette ordonnance reposent, pour leur mise en oeuvre, sur des décrets d'application qui doivent à leur tour être étendus à la Nouvelle-Calédonie afin de rendre le dispositif normatif parfaitement opérant. Il s'agit notamment des articles introduits par la loi de bioéthique du 9 août 2004 concernant le don d'organe. En Nouvelle-Calédonie, un projet de prélèvement de rein suivi d'une greffe en Australie est en cours de finalisation. Ainsi, l'extension des conditions dans lesquelles est établi le constat de mort ainsi que des conditions de fonctionnement et de gestion du registre des refus est indispensable afin que l'activité de prélèvement de rein sur personne décédée en Nouvelle-Calédonie puisse être autorisée.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la santé et de sports est très attentive aux conditions éthiques du prélèvement d'organes, tel que prévu par l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. L'ordonnance précise qu'un projet de décret a été élaboré avec le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer qui est porteur de ce texte ainsi qu'avec l'agence de la biomédecine qui apportera un appui technique aux territoires pour la mise en oeuvre de l'activité de prélèvement et de greffe. Ce texte, conformément à l'ordonnance, étend aux territoires D'Outre-mer l'ensemble des dispositions qui se rattachent aux droits des personnes, domaine qui est de la compétence de l'État. Il traite des modalités de consentement et d'information des donneurs vivants et prévoit l'extension du registre national des refus de prélèvement d'organes après décès. Il indique les modalités spécifiques à la Nouvelle-Calédonie de notification du procès-verbal du constat de la mort. En outre, pour tenir compte de la distance géographique et des possibilités médicales, plusieurs adaptations ont été prévues concernant le tribunal d'instance compétent pour recueillir le consentement des donneurs ainsi que le comité d'experts compétent pour délivrer aux donneurs une information adéquate et pour autoriser les prélèvements. La ministre de la santé et des sports a saisi récemment le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer pour connaître sa position définitive sur ce projet de décret, notamment en ce qui concerne la question encore en suspens de l'institution qui prendra en charge les experts des comités.
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