FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61433  de  M.   Yanno Gaël ( Union pour un Mouvement Populaire - Nouvelle-Calédonie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9880
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  Nouvelle-Calédonie
Analyse :  handicapés. carte d'invalidité. harmonisation
Texte de la QUESTION : M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité d'étendre à l'ensemble du territoire français l'utilisation de la carte d'invalidité délivrée en Nouvelle-Calédonie ou, à défaut, suggère que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie soit habilité à délivrer la carte d'invalidité reconnue en métropole sur présentation de la carte délivrée en Nouvelle-Calédonie. En effet, il est impossible aujourd'hui pour les titulaires d'une carte d'invalidité délivrée en Nouvelle-Calédonie de bénéficier en métropole des droits ouverts par cette carte comme, par exemple, des avantages spécifiques dans les domaines du transport. Cette situation pénalise injustement les Calédoniens handicapés, lors de leurs séjours en métropole.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nouvelle-Calédonie N