FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61434  de  M.   Yanno Gaël ( Union pour un Mouvement Populaire - Nouvelle-Calédonie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9880
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  Nouvelle-Calédonie
Analyse :  handicapés. carte européenne de stationnement. harmonisation
Texte de la QUESTION : M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité d'étendre à l'ensemble du territoire français l'utilisation de la carte de stationnement pour handicapé délivrée en Nouvelle-Calédonie ou, à défaut, suggère que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie soit habilité à délivrer la carte européenne de stationnement valable en métropole, sur présentation de la carte délivrée en Nouvelle-Calédonie. En effet, il est impossible pour les titulaires d'une carte de stationnement pour personne handicapée délivrée en Nouvelle-Calédonie d'utiliser cette carte de stationnement en métropole. Cette situation pénalise injustement les Calédoniens handicapés lors de leurs déplacements en métropole. Ceux-ci se voient régulièrement verbalisés alors que la plupart estime, de bonne foi, pouvoir utiliser leurs cartes sur l'ensemble du territoire de la République.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nouvelle-Calédonie N