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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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Nouvelle-Calédonie
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Analyse :
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police. police municipale. loi n° 99-291 du 15 avril 1999. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous réserve de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de fonction publique communale. En effet, trois communes de Nouvelle-Calédonie sont dotées de polices municipales qui, aux côtés de la police nationale, pour la ville de Nouméa, et de la gendarmerie nationale, pour les villes du Mont-Dore et de Dumbéa, accomplissent un travail largement apprécié des populations. Un cadre législatif mieux défini permettrait de renforcer leur action.
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Texte de la REPONSE :
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L'extension en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est nécessaire afin de constituer un cadre juridique adapté à l'exercice de cette activité dans la collectivité. Le Gouvernement a décidé de procéder à l'extension de ces dispositions dans le cadre du projet de code de la sécurité intérieure, destiné à regrouper, pour la métropole comme pour les collectivités ultramarines, l'ensemble des textes applicables en matière de sécurité publique et de police administrative. En cours d'élaboration, ce projet a déjà été soumis en 2009 à la commission supérieure de codification, qui l'a validé. L'entrée en vigueur de l'extension en Nouvelle-Calédonie de la loi du 15 avril 1999 est donc maintenant subordonnée au vote du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), actuellement en cours d'examen au Parlement, qui contient une disposition habilitant le Gouvernement à élaborer le code de la sécurité intérieure par voie d'ordonnance.
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