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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la simplification du droit de la chasse du 31 décembre 2008 prévoit, dans son article 3, que les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies par les contraventions de la première à la quatrième classe, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. Le texte n'est pas sans poser des difficultés de fond qui ont nécessité une concertation approfondie arrivant, aujourd'hui, à son terme. Ainsi, le calendrier arrêté pour la publication prévoit que le texte soit soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage au cours du premier trimestre 2010. Le projet de décret relatif aux sanctions pour infraction au schéma départemental de gestion cynégétique sera examiné par le Conseil d'État avant l'été 2010.
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