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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret prévu par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est un décret en Conseil d'État fixant les conditions d'agrément des organismes collecteurs d'action logement et les conditions dans lesquelles un employeur peut se libérer de ce versement obligatoire en investissant directement en faveur du logement. Ce projet de décret est en cours de concertation et devrait être prochainement transmis au Conseil d'État pour une publication d'ici à l'été.
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